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  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
  2. SRL ACP CONSEIL — BCE 0789.322.949 — IPI n° 511445 www.acpconseil.be — info@acpconseil.be
  3. Article 1 — Champ d'application Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par la SRL ACP CONSEIL (ci-après « ACP CONSEIL »), dont le siège social est établi en Belgique, numéro d'entreprise BCE 0789.322.949, agréée auprès de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) sous le numéro 511445. Elles sont portées à la connaissance du client par leur adjonction à la lettre de mission, par leur mention sur les factures, et par leur publication sur le site www.acpconseil.be. Un exemplaire est disponible sur simple demande à l'adresse info@acpconseil.be. Tout recours aux services d'ACP CONSEIL implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client.
  4. Article 2 — Modifications et dérogations Les éventuelles conditions générales du client ne sont applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part d'ACP CONSEIL. Sauf publication d'une version plus récente par ACP CONSEIL, les présentes conditions s'appliquent à toutes les relations présentes et futures entre les parties. Toute modification ou dérogation doit être expressément et préalablement acceptée par écrit par ACP CONSEIL.
  5. Article 3 — Nature de la mission ACP CONSEIL intervient en qualité de commissaire aux comptes au sens du Livre 3, Titre 3 du Code civil, relatif à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis. La mission porte exclusivement sur le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires (ACP). Son étendue précise est définie dans la lettre de mission. ACP CONSEIL exécute sa mission en toute indépendance vis-à-vis du syndic et de tout autre intervenant. Cette indépendance est une condition essentielle de la qualité du contrôle.
  6. Article 4 — Obligations et délais ACP CONSEIL s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et dans des délais raisonnables. La mission constitue une obligation de moyens et non de résultat. ACP CONSEIL ne pourra être tenu responsable d'un dépassement de délai imputable au client (retard dans la transmission de documents, indisponibilité du syndic, etc.), à des tiers ou à un cas de force majeure.
  7. Article 5 — Confidentialité ACP CONSEIL s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission. Les courriers, avis et rapports transmis par ACP CONSEIL au client sont destinés à l'usage exclusif de l'association des copropriétaires, notamment en vue de leur présentation en assemblée générale. Leur transmission à des tiers étrangers à la copropriété est soumise à l'accord préalable et écrit d'ACP CONSEIL.
  8. Article 6 — Propriété intellectuelle Les rapports, analyses, outils et méthodologies développés par ACP CONSEIL (notamment la Carte Santé Financière) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété d'ACP CONSEIL. Le client est autorisé à utiliser ces documents dans le cadre strict de la gestion de sa copropriété. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins est interdite sans l'accord exprès, préalable et écrit d'ACP CONSEIL.
  9. Article 7 — Responsabilité La responsabilité d'ACP CONSEIL, tant contractuelle qu'extracontractuelle, pour tout dommage direct causé au client dans le cadre de l'exécution de sa mission, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. ACP CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de chance, le préjudice moral ou la perte de données. La responsabilité d'ACP CONSEIL ne pourra être engagée si le dommage résulte d'informations incomplètes, inexactes ou tardives transmises par le client ou le syndic.
  10. Article 8 — Honoraires et facturation Les honoraires sont fixés dans l'offre de mission soumise à l'assemblée générale des copropriétaires. L'acceptation de la mission par vote en assemblée générale vaut accord sur les tarifs proposés. ACP CONSEIL se réserve le droit d'adapter ses tarifs pour les exercices suivants. ACP CONSEIL se réserve également le droit de demander le paiement d'un acompte avant le début de toute prestation.
  11. Article 9 — Paiement Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d'émission, sur le compte bancaire indiqué. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros, est due à titre de dommages et intérêts complémentaires. En cas de manquement d'ACP CONSEIL à ses obligations, le client bénéficie des mêmes droits à indemnisation. En cas de retard de paiement de plus de 60 jours, ACP CONSEIL se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu'à régularisation complète. ACP CONSEIL ne pourra être tenu responsable d'un préjudice résultant de cette suspension. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à ACP CONSEIL dans les 15 jours de sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
  12. Article 10 — Durée de la mission La mission porte sur le(s) exercice(s) défini(s) dans l'offre de mission acceptée par l'assemblée générale. Elle prend fin à la remise du rapport de contrôle. Son renouvellement est soumis à une nouvelle décision de l'assemblée générale. En cas d'annulation de la mission après sa confirmation, les prestations déjà réalisées restent dues.
  13. Article 11 — Imprévision Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles surviennent qui rendent l'exécution de la mission par ACP CONSEIL manifestement plus difficile ou plus onéreuse, les parties se concertent de bonne foi pour adapter les conditions de la mission. À défaut d'accord, ACP CONSEIL peut suspendre ses prestations.
  14. Article 12 — Protection des données Dans le cadre de sa mission, ACP CONSEIL est amené à traiter des données à caractère personnel (noms, adresses, données financières des copropriétaires). Ce traitement est effectué conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. ACP CONSEIL traite ces données uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de sa mission de contrôle des comptes. Les données sont conservées pendant la durée de la mission et les délais de prescription légaux applicables. Le client, en tant que responsable du traitement, s'engage à informer les copropriétaires concernés de la transmission de leurs données à ACP CONSEIL dans le cadre de la mission de contrôle. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à info@acpconseil.be.
  15. Article 13 — Droit applicable et juridiction Les présentes conditions générales et la relation entre ACP CONSEIL et le client sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française, sont seuls compétents. Si une clause ou une partie d'une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.